NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

Publié le 16 février 2023

En 2023, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Focus.

Pourquoi une nouvelle obligation déclarative ?

À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. En revanche, cette taxe reste d’actualité pour les autres locaux comme les résidences secondaires et les logements vacants. Dans le but d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation vient de faire son apparition. En effet, les contribuables doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Qui est concerné ?

À compter du 1^er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative (codifiée à l’article 1418 du code général des impôts) est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI), qu’ils soient des particuliers ou donc des personnes morales. Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

L’espace « Gérer mes biens immobiliers »

La rubrique « Gérer mes biens immobiliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéristiques. Depuis novembre 2022, les usagers peuvent réaliser les démarches suivantes :

Déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda en ligne. Le service propose également un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
Effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer.
Mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés.
Répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023 et peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Devront être renseignées les informations suivantes :

Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.

Pour effectuer la déclaration :

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue. Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Sources :