arrow COTISATIONS AT/MP : OBLIGATION LÉGALE DE DÉMATÉRIALISATION DES TAUX
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À compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP (Accident Du Travail et Maladies Professionnelles) devient obligatoire pour toutes les entreprises…

Le compte AT/MP en bref

Pour rappel, le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises du Régime Général de la Sécurité Sociale. Les avantages du compte AT/MP :

  • Il offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels, leur permettant ainsi d’agir efficacement et rapidement en prévention.
  • Il met à disposition des informations utiles pour la gestion de ces risques professionnels (taux de cotisation, sinistres impactant sur le calcul desdits taux de cotisation, les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, etc.). Parmi ces informations, figure ainsi la notification dématérialisée des décisions.

La dématérialisation des décisions de taux de cotisation d’AT/MP

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service gratuit lié à la tarification des risques professionnels et permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

À compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises.  En effet, toutes les entreprises doivent avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux AT/MP (à noter, les données du compte AT/MP sont téléchargeables permettant leur exploitation et leur archivage).

Sans cela, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise ; pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et due au titre de chaque année sans adhésion au télé service.

Besoin d’aide ?

Le cabinet EXAUR peut se charger de cette formalité à votre place, sur demande expresse de votre part. N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs pour de plus amples informations à ce sujet.

 

Cabinet EXAUR – Pôle Social

Source : https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp