arrow SOUTIEN AUX COMMERCES : LE DISPOSITIF “LOYERS” AUTORISÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
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Soutien aux commerces – Le dispositif « loyers » a été autorisé le 19 octobre par la Commission européenne.

Et ça c’est une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services (attention cependant car une liste de commerces éligibles a été établie) !

La Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces. Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée at auprès du guichet de la direction générale des Finances publiques à partir de mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.

Cabinet EXAUR