Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés.
Rythme des acomptes d’IS ¶
Les sociétés redevables de l’IS doivent chaque année payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces échéances sont applicables, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En revanche, l’ordre des acomptes varie suivant la date de clôture :
| Date de clôture comprise entre | L’acompte du 15 mars 2023 constitue le : |
| 20/11/2022 et 19/02/2023 |
1er acompte |
| 20/08/2022 et 19/11/2022 |
2e acompte |
| 20/05/2022 et 19/08/2022 |
3e acompte |
| 20/02/2022 et 19/05/2022 |
4e et dernier acompte |
Acompte au taux normal ¶
Les acomptes d’IS sont déterminés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets. Pour les entreprises dont le premier acompte est fixé au 15 mars, notamment pour celles qui clôturent au 31 décembre, on retient comme base le résultat fiscal de l’avant-dernier exercice, donc celui de 2021.
Toutes les entreprises bénéficient du taux normal à 25% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Le taux d’acompte correspondant s’élève à 6,25% soit 25% / 4 acomptes.
| Taux | Taux applicable |
| Taux annuel | 25% |
| Taux de l’acompte | 6,25% |
Acompte au taux réduit ¶
Le taux réduit de 15 % s’applique aux sociétés autonomes ou groupes d’intégration fiscale qui réalisent jusqu’à 10 millions € de chiffre d’affaires. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de résultat fiscal sur lequel s’applique ce taux réduit de 38.120 € à 42.500 € à compter des exercices clos au 31 décembre 2022. Par exemple, une société qui arrête ses comptes au 31 décembre 2022 verra son 1er acompte se calculer de la façon suivante :
| Tranche d’imposition du résultat | Détermination de l’acompte |
| Tranche à 15% |
Si résultat fiscal de 2021 > 42.500 € : 42.500 x 3,75% Sinon : résultat fiscal 2021 x 3,75 % |
| Tranche à 26,5% |
Si le taux de 15% est applicable : Part de résultat excédant 42.500 € x 6,25 % Si taux de 15 % non applicable : Résultat fiscal 2021 x 6,25 % |
L’acompte d’IS et les éventuelles contributions additionnelles (acompte de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution sur les revenus locatifs) doivent être télédéclarés et télépayés sur le site impots.gouv.fr au plus tard pour le 15 mars 2023.
Autres échéances au 15 mars 2023
Parmi les autres échéances du mois de mars pour les sociétés :
- Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales à DSN de février 2023.
- Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés à DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.
- Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie à DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.
- Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires à télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sources :
