RACHAT DES JOURS DE RTT, TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Publié le 15 mars 2023

Un salarié disposant de jours de réduction du temps du travail (RTT) qu’il ne souhaite pas prendre, a désormais la possibilité de les monétiser. Focus.

Le rachat de jours de RTT par l’entreprise est possible jusqu’en 2025

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Attention : l’employeur peut refuser la demande du salarié.

De plus, les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur votre contingent d’heures supplémentaires

Enfin, aucun formalisme n’est imposé pour la demande du salarié à l’employeur. Le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen.

Qui est concerné ?

Sont concernées par le dispositif toutes les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Concernant les salariés, sont concernés les salariés bénéficiant :

De journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu ^(*);
De jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Attention, ne sont pas concernés : les salariés en forfait jours (car ils bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire) ; les jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps ; les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ; les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

(*) En vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Sources :