TVA INTRACOMMUNAUTAIRE, PRINCIPES

Obligatoire pour les entreprises échangeant des biens ou des services dans l’Union Européenne, la TVA intracommunautaire répond à des règles strictes :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France. En contrepartie, l’achat est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

À noter, pour les échanges de biens, c’est au vendeur de déclarer la TVA à travers la Déclaration d’Échange de Biens (DEB). Par contre, pour les échanges de services, la TVA appliquée est celle du lieu de résidence du client (DES, le document doit être transmis aux douanes dans les mêmes conditions que la DEB).

Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Ainsi pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise doit faire une demande auprès de la Direction Générale des Impôts.

Enfin, la TVA intracommunautaire impose des mentions obligatoires sur les factures :

• Numéro de la facture et sa date d’émission,
• Noms et adresses de votre entreprise et de votre client,
• Montant HT à payer par votre client,
• Quantité et dénomination des biens ou services, leur prix unitaire, leur date de livraison,
• Votre numéro de TVA, du taux de TVA applicable et du montant de TVA à collecter,
• Date de règlement, et taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement,
• Mention des numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre partenaire commercial.
  • Attention, pour bénéficier de l’exonération de la TVA, l’émetteur doit, pour les ventes de biens, indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » et pour les prestations de services «AUTOLIQUIDATION».

ÉCHANGES DE BIEN DANS L’UE, TAUX DE CHANGE APPLICABLE POUR MARS 2022

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration. Voici les taux de changes applicables pour mars 2022 :