La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
L’article 1er de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le dispositif de la PPV se substitue à celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les principes de la prime de partage de la valeur
À la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est un dispositif pérenne. Il est proche de celui de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’exception du régime social et fiscal.
Concernant le régime social et fiscal :
- Les limites d’exonération sont triplées : elles sont fixées à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, et à 6 000 € pour certains employeurs.
- Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel brut sont, dans la limite des seuils ci-dessus, exonérées tout à la fois de cotisations, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.
- Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC annuel brut, ainsi que toutes les primes, quel que soit le montant de la rémunération, versées à compter du 1er janvier 2024, seront exonérées de cotisations (dans la limite des 3 000 ou 6 000 €), mais elles sont assujetties à CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social.
Remarque : dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il n’y avait pas d’exonérations si la rémunération dépassait 3 SMIC.
En 2022, un employeur qui a déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut mettre en place la prime de partage de la valeur (avec une limite pour l’exonération fiscale de 3000 € ou 6000 €).
Le document lié détaille le dispositif de la PPV. Une instruction interministérielle devrait prochainement apporter des précisions sur ce nouveau dispositif.
Les modalités de mise en place de la prime et les bénéficiaires
Les modalités de mise en place de la prime de partage de la valeur sont identiques à celles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, tout comme les employeurs et les salariés pouvant en bénéficier. Pour rappel, la prime de partage de la valeur doit être instituée :
- Soit par un accord d’entreprise ou de groupe.
- Soit par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique si existant.
Et tout comme la PEPA, la PPV :
- Concerne les employeurs du droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs (lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé)
- Bénéficiera aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (qui devra informer l’entreprise de travail temporaire) et les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail*.
- Les critères permettant la modulation du montant de la prime sont quasiment identiques (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée**).
- Le caractère facultatif et le principe de non-substitution à d’autres éléments de rémunération demeurent. En effet, elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
[*Il faut impérativement un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime OU, à la date du dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente OU, à la date de signature de la décision unilatérale.]
[**Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.]
Le versement de la prime
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Sources :
