DÉBLOCAGE ANTICIPÉ AUTORISÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE

Publié le 29 août 2022

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat votées récemment par le Parlement, les sénateurs ont introduit le 18 août 2022, un dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Focus.

Épargne salariale, ce qui change

Lorsque l’entreprise propose une prime liée à la performance (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), le salarié peut obtenir directement cette ou bien la déposer sur un plan d’épargne salariale*.

Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, plusieurs mesures sont mises en place (leur effectivité nécessite un décret du conseil d’état à paraître prochainement) :

La durée maximale du régime d’intéressement est portée à 5 ans.
Le renouvellement tacite de l’intéressement est possible plusieurs fois (renouvellement tacite si aucune des parties habilitées à négocier n’intervient pas dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord).
La mise en place unilatérale de l’intéressement est élargie systématiquement aux entreprises de moins de 50 salariés si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de CSE (à justifier par un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles). Dans le cas où l’entreprise dispose de délégué syndical ou de CSE, un accord doit d’abord tenter d’être négocié par ce biais-là.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilé à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement (mais pas pour la répartition de la participation).
La création d’une procédure dématérialisée permettant de concevoir des accords et décisions unilatérales d’intéressement types est également prévue.
Un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche (doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés). Les accords déposés à compter du 1^er janvier 2023 bénéficieront d’une procédure accélérée pour obtenir leur agrément, le législateur a en effet limité à 4 mois cette procédure d’agrément

Parmi les mesures touchant le dispositif d’épargne salariale dans son ensemble (participation comprise) :

Le contrôle de légalité des accords d’intéressement et participation est raccourci d’un mois (suppression du contrôle de la DDETS), à compter du 1^er janvier 2023 seul le contrôle de fond opéré par l’Urssaf sera maintenu (avec un délai maximal de 3 mois pour la demande de modifications des clauses contraires aux dispositions légales).

[*Système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Plusieurs types existent : Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, Plan d’Epargne Retraite.]

Déblocage anticipé : plafond et conditions

En France, plusieurs millions de personnes disposent à ce jour d’une épargne salariale. Depuis le 18 août 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, il leur est désormais possible de récupérer une partie de l’argent disponible sur leur compte d’épargne salariale (intéressement ou participation affectés avant le 1^er janvier 2022) une seule fois et dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations fiscales et sociales * prévues en cas d’affectation « classique » à un plan d’épargne salariale. A noter :

Ne peuvent être débloqués les droits affectés à un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise ou interentreprises (Perco, Perec, Pero ou Père regroupé) ou à des fonds investis dans des entreprises solidaires.
Sont concernés, les salariés mais aussi les dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires d’un tel dispositif.
L’argent retiré doit être utilisé pour l’acquisition de biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service » et non pour être épargné sur un autre compte. Le bénéficiaire doit ainsi tenir à disposition de l’administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Attention, l’employeur doit informer les salariés de cette mesure avant le 16 octobre 2022 !

[*En dehors de cette mesure, 10 motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale – c’est-à-dire avant 5 ans – sont prévus par le législateur pour bénéficier de l’exonération fiscale.]

Sources :