[POINT SOCIAL] POUVOIR D’ACHAT, LE PROJET DU GOUVERNEMENT

POUVOIR D’ACHAT, QUEL PROJET POUR LE GOUVERNEMENT ?

Publié le 12 juillet 2022

Avec +5.8% d’inflation en juin 2022, le pouvoir d’achat est la première préoccupation des Français. Priorité du nouveau gouvernement, le projet de loi « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022, avant d’être discuté et adopté par le Parlement convoqué en session extraordinaire. Un projet de loi de finances rectificative pour 2022 sera aussi examiné lors de cette même session parlementaire. Voici un passage en revue des dispositions envisagées.

Prime transport

Le régime fiscal de la prime va être modifié via le projet de loi de finances rectificative. Le plafond annuel d’exonération passerait de 200 à 400€. Quant au plafond d’exonération commun au forfait prime transport/mobilités durable*, ce dernier passerait de 500 à 700€ sur 2022-2023.

Les conditions géographiques d’accès à la prime étant assouplies et élargies, davantage de salariés pourraient donc en bénéficier. A noter également, le prime transport pourrait désormais être cumulable avec le remboursement de 50% de l’abonnement transport en commun.

*prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Prime pouvoir d’achat (ou Prime Macron)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devrait être reconduite en 2022, avec un versement possible, dès le 1^er août 2022. Son montant devrait tripler, et elle devrait être pérennisée dès 2024. Ce « dividende salarié » est soumis à des plafonds. La prime Macron passe de 1000 euros à 3000 euros en 2022 pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement et supérieures à 50 salariés. Et de 2000 euros à 6000 euros net d’impôt pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, ou dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Sont concernés les mêmes employeurs et bénéficiaires de cette prime depuis sa mise en place.

Les limites : Les exonération sociales et fiscales restent les mêmes pour le versement de la prime pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le Smic, sur une période de 12 mois, avant la date de versement ou la signature de la décision unilatérale, jusqu’au 31 décembre 2023.

En revanche, à partir de 2024, le plafond de rémunération serait totalement supprimé et la prime serait soumise intégralement à CSG-CRDS et impôt sur le revenu (forfait social pour les entreprises concernées).

SMIC et branches professionnelles

71 des branches professionnelles (couvrant plus de 5000 salariés) affichaient au 17 juin une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur au 1^er mai 2022. Ainsi le Gouvernement menace d’une fusion autoritaire des branches si ces dernières ne garantissent pas via un accord ou une recommandation patronale, un minimum conventionnel au niveau du SMIC.

Assouplissement des mesures liés à l’intéressement / l’épargne salariale

Le Gouvernement souhaite assouplir plusieurs dispositions relatives à l’épargne salariale (accords d’intéressement, de participation et règlements de plan d’épargnes salariale déposés à compter du 1^er janvier 2023). Voici les principales mesures :

Possibilité de mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE): pour les entreprises de moins de 50 salariés.
– Si l’entreprise dispose d’un CSE, ce dernier doit être consulté – et un accord négocié – au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
– Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, mise en place d’un régime d’intéressement par DUE pour une durée de 1 à 5 ans.
– Une entreprise de moins de 11 salariés souhaitant utiliser cette modalité, ne doit pas avoir conclu d’accord d’intéressement au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision.
Allongement de la durée d’accord d’intéressement : de 3 à 5 ans, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Procédure dématérialisée et dispositif d’intéressement type: Le Gouvernement souhaite encadrer la rédaction des accords et faire du site « mon-interressement.urssaf.fr » la référence dans la génération d’accords ou D.U. type d’intéressement (au contenu conforme aux textes légaux en vigueur).
Epagne salariale et contrôle de légalité: Les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale seraient raccourcis et ramenés à 3 mois maximum.
Retraites et prestations sociales : Par anticipation des revalorisations automatiques du 01/01/2023 et 01/04/2023, le gouvernement propose une augmentation de 4 % des pensions de retraites et de plusieurs minima sociaux et prestations sociales dès le 1^er juillet 2022 (ASS, AER ou ATA, EPIDE, CEJ…).

Sources :