NOUVEAUTÉS POUR LA BRANCHE DES BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES (SYNTEC)

Publié le 20 mars 2023

Dans un contexte de forte pénurie de talents et d’organisation du travail en profonde mutation, la Fédération Syntec a signé fin 2022 avec les organisations syndicales 4 accords ambitieux et, pour certains, inédits à l’échelle d’une branche.

1. 4 accords d’innovation sociale et sociétale

Les 4 accords signés par la Fédération Syntec et les partenaires sociaux en décembre 2022 entérinent des nouveaux droits pour les salariés de la branche, et adaptent la structure du travail aux exigences des salariés comme des entreprises :

Accord sur l’organisation du travail hybride ;
Accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion ;
Accord sur l’interruption spontanée de grossesse ;
Accord sur le travail le dimanche et les jours fériés.

Ces accords prendront effet le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

2. Précisions concernant les 4 accords

A. Accord sur l’organisation du travail hybride :

Cet accord pose un cadre pour la mise en place du télétravail et son organisation, notamment par l’organisation des conditions de passage en télétravail, des modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail ou encore d’accompagnement des salariés, y compris en situation spécifique dans le passage, en télétravail.

Cet accord a également comme objectif d’’assurer la protection des salariés bénéficiant d’une organisation hybride du travail notamment par les modalités de contrôle de la durée du travail et de la charge de travail.

En outre, cet accord créé de nouveaux droits pour ces salariés, tel que la garantie aux salariés en travail hybride une pause journalière de 45 minutes minimum, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ou le maintien du bénéfice des titres restaurants lorsqu’ils en bénéficiaient dans l’entreprise.

B. Accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion :

Cet accord réaffirme le droit à la déconnexion et rappelle que l’employeur doit adopter les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

Cet avenant à l’accord sur la durée du travail du 22 juin 1999 prévoit que dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé. Il aura a pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.

C. Accord sur l’interruption spontanée de grossesse :

En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. La salariée devra alors fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. Le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions (sous réserve d’être également salarié d’une entreprise de la branche).

D. Accord sur le travail le dimanche et les jours fériés :

Cet accord modifie l’article 6.3 de l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 en étendant la majoration de 100% en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés à toutes les catégories de salariés, y compris de la rémunération journalière pour les salariés en forfait jours.

Également, en cas de travail habituel du dimanche ou des jours fériés les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également, dans ce cas, d’une majoration de 25% de leur rémunération journalière.

Ainsi, ces accords accroissent significativement le nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait jours (par extension aux salariés cadres positionnés en 2.3 dans la classification de branche) en raison du progrès de l’autonomie dans l’organisation de leur travail, offrant ainsi de nouveaux moyens d’adaptation aux attentes de dizaines de milliers de salariés concernés et aux besoins des entreprises. Ces salariés devront bénéficier d’un salaire conventionnel minimum majoré de 22 %, contre 20% pour les cadres de classification 3.1 et plus. À noter également, le nombre d’entretiens de suivi du forfait jours passe de deux à un seul.

Sources :