RECRUTEMENT EN COURS AU SEIN DE NOTRE CABINET Plus d'informations ici

arrow FIN DU TICKET DE CAISSE OBLIGATOIRE EN 2023

Non, ce n’est pas une blague. Au 1er avril 2023, l’impression (et la distribution) systématique du ticket de caisse prendra fin en France et sera ainsi interdite dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public. Face à cette évolution majeure, de nombreux éléments sont à prendre en compte.

Contexte

Prévue par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé (à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets). Se sont désormais les tickets dématérialisés qui vont entrer en jeu.

Mise en place au 1er avril 2023

Les tickets de caisse ne seront donc plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er avril 2023 (initialement cela devait être au 1er janvier 2023). Les commerçants ne pourront les imprimer que si le client en fait la demande.

Sont également concernés les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels. Par contre, les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique…) et les tickets de carte bancaire retraçant des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit resteront autorisés au format papier.

Les solutions de dématérialisation

Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier. En effet, impossible de ne de ne rien donner aux consommateurs car le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés, de déceler d’éventuelles erreurs mais aussi de retourner un produit défectueux ou encore d’obtenir un échange ou un remboursement

Parmi les solutions de e-tickets existantes à ce jour : envoi par SMS ; envoi par e-mail ; message dans l’application bancaire de l’acheteur ou encore par QR-code (permettant de récupérer le e-ticket sur une page web). Cependant ces solutions et la collecte de données y étant associée (conformément au Règlement général sur la protection des données), sont subordonnées à son consentement explicite. Elles impliquent également de disposer d’un logiciel de caisse adapté.

Ainsi, en cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

L’importance de sensibiliser vos clients

Avec l’entrée en application de la loi, il est judicieux de prendre en compte le changement d’habitude pour vos clients. Certains d’entre eux conservent sans doute encore les tickets de caisse papier pour vérifier leurs comptes, ou simplement par crainte de fraudes lors de paiement sans contact. Faites preuve de pédagogie en affichant dans vos établissements et plus particulièrement en caisse, un message d’avertissement de la suppression de l’impression systématique des tickets de caisse ainsi qu’un message rappelant la possibilité de demander l’impression de son ticket.

Pensez à rappeler qu’il s’agit d’une obligation légale, à expliquer les raisons de cette nouvelle règle mais aussi à mettre en avant les avantages pour vos clients (conservation longue durée du e-ticket, rapidité du passage en caisse, etc.).

 

Sources :

Vous avez des besoins spécifiques ?