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arrow DROITS DE TRANSMISISON EN 2022 : TAUX ET BARÈMES
TRANSMISSION 2022

Successions et donations concernent la transmission d’un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Donations et successions doivent en général être déclarées aux services des Impôts. En effet, dans les 2 cas l’administration fiscale perçoit un impôt lié à la transmission (droit de donation ou succession). Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la transmission et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Voici les barèmes 2022.

Les droits de transmission en ligne directe

Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les successions à des descendants : enfants, petits-enfants…

Tranche d’imposition Taux d’imposition
< à 8 072 5%
De 8 072 à 12 109 10%
De 12 109 à 15 932 15%
De 15 932 à 552 324 20%
De 552 324 à 902 838 30%
De 902 838 à 1 805 677 40%
> à 1 805 677 45%

 

À noter, les abattements suivants s’appliquent avant le barème :

  • Abattement parent/enfant succession et donation : 100 000 € tous les 15 ans
  • Abattement grand-parent/petit-enfant donation : 31 865 € tous les 15 ans
  • Abattement grand-parent/petit-enfant succession : 1 594 €

Voici un exemple, Monsieur Martin donne 120 000 € à son enfant, ce dernier a un abattement de 100 000€ et est donc imposé sur une base de 20 000 €.

Voici le calcul de l’impôt : 8072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (20 000 – 15 932) * 20%. Soit un impôt à payer de 2 194 €.

Les droits de transmission entre époux

Les époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Le conjoint survivant n’a rien à payer car les donations bénéficient d’un abattement conjoint.

Il existe cependant un barème fiscal pour les donations (le mêle que pour les héritiers en ligne directe), à noter avant application du barème, un abattement de 80 724 € s’applique.

Voici un exemple, Monsieur Exaur donne 90000€ à sa femme :

  • Abattement : 90000 – 80724 € = 9276 €.
  • Impôt : 8072 * 5% + (9276 – 8072) * 10% = 524 €. Sa femme devra payer 524 € au fisc.

Les droits de transmission entre frères et sœurs

Montant transmis imposable Taux d’imposition
De 0 € à 24 430 35%
Au-delà de 24 430 45%

 

Le barème fiscal est le même que ce soit pour une donation ou succession. A noter, avant application du barème, l’abattements suivant s’applique : 15 932 €

Voici un exemple : Madame Martin hérite de son frère 115 932 €. Elle a un abattement de 15 932 € et est donc imposée sur une base de 115 932 – 15 932 = 100 000 €.

Le calcul de l’impôt est donc le suivant : 24 430 * 35% + (100 000 – 24 430) * 45% = 42 557 €. Soit un impôt à payer de 42 557 €.

 

Autres droits de transmission

Montant transmis imposable Taux d’imposition
Famille jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, oncle, tante, etc.) Sans limite 55%
Concubin et tiers Sans limite 60%

 

Dans ces deux cas, le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les successions.

Voici les abattements à appliquer avant les barèmes fiscaux en question :

  • Abattement neveu/nièce : 7 967 € (puis application du taux à 55%)
  • Abattement autre parent : 1 594 € (puis application du taux à 55%)
  • Abattement concubin et tiers : 1 594 € (puis application du taux à 60%)

Simulateurs disponibles

Le site gouvernemental service-public.fr met à votre disposition un simulateur de droits de succession. En fonction du montant hérité et du lien de parenté, vous pourrez estimer la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.

 

Sources :