CANICULE, OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

CANICULE : FOCUS SUR LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Publié le 20 juillet 2022

Les températures frôlent (voir dépassent) actuellement les 40°C dans plusieurs départements en France. Pour protéger la santé des travailleurs, les employeurs sont dans l’obligation de prendre des mesures préventives et de réévaluer régulièrement les risques encourus.

CANICULE, DÉFINITION

Il n’y a pas de définition stricte de la canicule. Les experts estiment que celle-ci est établie dès lors que « les températures observées sont élevées, jour et nuit, pendant au moins trois jours d’affilée ». Pour diminuer les risques liés aux vagues de chaleur, plusieurs ministères ont rédigé en 2003 un Plan National Canicule (PNC) présentant 4 niveaux d’alerte : niveau 1 veille saisonnière (vigilance verte), niveau 2 avertissement chaleur (vigilance jaune), niveau 3 alerte canicule (vigilance orange), et niveau 4 mobilisation maximale (vigilance rouge).

CANICULE, CE QUE DIT LA LOI

Le droit français ne fixe pas de température maximale à partir de laquelle un employeur ne peut plus exiger de ses salariés de travailler. Cependant le Code du Travail spécifie que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des dits salariés.

En cas de fortes chaleurs, l’employeur est donc tenu de mettre en place une organisation et des moyens adaptés. En effet, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) souligne que la chaleur peut constituer un risque pour les salariés au-delà de 30°C pour une activité sédentaire (et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique). Au-dessus de 33°C, le travail « présente des dangers ».

Ainsi, dans le cas où une situation de travail présente un « danger grave et imminent » pour la vie ou la santé d’un salarié ou bien si un collaborateur constate un défaut « dans les systèmes de protection » (art. L. 4131-1 du Code du travail), il est en droit d’exercer son droit de retrait. Pour cela, il doit immédiatement avertir l’employeur de cette situation à risque et se retirer de cette situation : son salaire étant maintenu à sans justification ou motif raisonnable (voir avec le CSE si le motif est considéré raisonnable), l’employeur peut contester l’exercice du droit de retrait.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Les employeurs sont obligés d’appliquer certaines mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L.4121-1 du Code du travail). Concernant les situations d’exposition à de fortes chaleurs, chaque employeur doit en amont :

Identifier et évaluer les risques liés au poste de travail ou à la tâche à exécuter (travaux physiques, durée de la tâche, travail en extérieur, etc.), à l’organisation (horaires de travail, temps de pauses, rotation du personnel, etc.) et à l’aménagement des locaux (climatisation, aération, accès à des boissons fraîches…) et retranscrire les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Informer le CSE des recommandations avec les mesures techniques organisationnelles et individuelles à mettre en œuvre.
Mettre en place une organisation des secours.
Informer les salariés des mesures de prévention définies.

En cas d’alerte rouge lancée par Météo France sur le département du lieu de travail, l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de la température (et de son évolution), de la nature des travaux devant être effectués (notamment en plein air, dans des ambiances thermiques déjà élevées, ou comportant une charge physique) ; mais aussi de l’âge et de l’état de santé des travailleurs. En fonction de cette réévaluation des risques, il devra procéder à l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail. Une mise à jour de la liste des salariés bénéficiant du télétravail (attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.) devra également être réalisée.

Parmi les principales mesures à tenir :

Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés.
Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche.
Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement.
Former les salariés aux bons réflexes à tenir (dans le cadre personnel et professionnel).
Dans le secteur du BTP :
- – Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié.
- – S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs.
- – Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés.

Voici une infographie présentant les réflexes à tenir par tout un chacun en cas de chaleur.

Enfin, en cas de manquement par l’employeur de son obligation de sécurité, sachez que le salarié peut saisir les services d’inspection du travail ou le CSE ou le délégué du personnel (en fonction de la taille de l’entreprise).

Certains textes du Code du travail sont assortis d’une sanction pénale prévue par l’article L. 4741-1 du Code du travail. C’est le cas par exemple des articles concernant l’obligation de mise à disposition de boisson ; l’obligation d’éviter les élévations exagérées de températures dans les locaux fermés ; l’obligation de protéger les postes de travail extérieurs des conditions atmosphériques… Le non-respect de ces textes peut donner lieu à des poursuites pénales et une peine d’amende de 10000 € par salarié concerné par l’infraction est encourue.

Sources :