ABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

Publié le 05 mai 2023

La loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du « Marché du travail en vue du plein emploi » du 21/12/2022 revoit la notion d’abandon de poste, au profit de la présomption de démission. Un décret du 17 avril 2023 précise l’application de cette loi.

RAPPEL SUR LA DÉFINITION DE L’ABANDON DE POSTE

Il y a abandon de poste lorsque le salarié quitte volontairement son travail, sans aucune autorisation de son employeur, et/ou s’absente de son poste sans produire de justificatifs valables. Auparavant, l’employeur devait engager une procédure de licenciement pour absences injustifiées/abandon de poste, entrainant l’ouverture des droits au pôle emploi à l’issue de son licenciement.

QUE DIT LA NOUVELLE LOI ?

En cas d’abandon de poste, et à l’expiration d’un délai fixé par l’employeur, de 15 jours calendaires minimum, (le délai commençant à courir à compter de la date de la présentation de la mise en demeure), le salarié sera présumé démissionnaire, sans impliquer une demande particulière de sa part.

Ce dernier sera alors privé de ses droits pôle emploi.

JUSTIFICATION DU SALARIÉ ?

Avant la fin de du délai fixé par l’employeur, si le salarié estime que son absence est justifiée, et qu’il se retrouve dans l’un des motifs légitimes prévus par la loi, il pourra contester la présomption de démission en répondant au courrier. Selon la loi, les motifs légitimes tenant en échec la présomption de démission sont :

User de son droit de retrait ;
Des raisons médicales empêchant le salarié de communiquer avec son employeur ;
Faire valoir son droit de grève ;
La modification unilatérale du contrat de travail refusée par le collaborateur (touche des éléments essentiels tels que ses conditions de travail) ;
Subir du harcèlement moral et/ou sexuel.

QU’EN EST-IL DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, ABANDON DE POSTE ?

Les « questions-réponses » disponibles sur le site du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, précisent que l’employeur n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute en présence d’un abandon de poste.

Mais cette information, fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat à ce jour. L’utilisation de la procédure de licenciement dans ce cadre est donc actuellement en suspend, dans l’attente de la confirmation de sa suppression ou pas.

PROCÉDURE

En cas d’absence d’un salarié, ce dernier doit justifier de son absence dans les 48 heures qui suivent.

Si au-delà de ce délai, le salarié n’a fourni aucun justificatif, l’employeur lui envoie une lettre de mise en demeure par LRAR, lui demandant de reprendre son poste ou à défaut de justifier de son absence. Le courrier doit mentionner un délai de 15 jours calendaires minimum à compter de la date de présentation de la lettre de mise en demeure. Il doit être précisé qu’à l’issue de ce délai, le salarié sera considéré comme démissionnaire et ne pourra prétendre aux droits aux allocations de l’assurance chômage.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Option 1 :

À l’expiration du délai fixé par l’employeur et sans nouvelle du salarié, celui-ci est présumé démissionnaire.

Option 2 :

Si le salarié répond à la mise en demeure en justifiant de son absence à son poste de travail par un motif légitime, la procédure permettant de présumer d’une démission ne doit pas être conduite à son terme. Une sanction peut cependant être envisagée sur le terrain disciplinaire pour justification tardive.

Préavis :

Si des dispositions législatives ou conventionnelles prévoient un préavis, celui-ci commence à courir à compter du lendemain du jour ultime fixé par l’employeur (15 jours minimums après l’envoi de la mise en demeure prévoyant la présomption de démission).
Si l’employeur dispense son salarié d’exécuter le préavis, puisqu’il ne souhaite pas qu’il se représente, il conviendra de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du préavis,
Si le préavis n’est pas effectué pour cause d’absence du salarié : l’employeur pourra lui réclamer devant les instances judiciaires compétentes une indemnité compensatrice, correspondante aux sommes que le salarié aurait perçues s’il avait exécuté son préavis.

À l’issue du préavis, le salarié doit être sorti des effectifs de l’entreprise. L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat, à savoir : le reçu solde tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle emploi mentionnant le type de rupture de contrat « Démission ».

Sources :