PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES DES PETITES ENTREPRISES

Publié le 30 mars 2023

Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion. Certaines peuvent avoir des obligations allégées, c’est le cas notamment des petites entreprises.

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables. En effet, elles :

Sont dispensées d’établir un rapport de gestion ;
Peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
Et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Présentation simplifiée des comptes : dès la clôture du premier exercice ?

Si une entreprise dépasse deux de ces trois seuils, il y a une incidence que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs. À ce titre, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) précise que ce délai de deux ans n’est prévu que pour l’appréciation d’un changement de catégorie d’entreprise.

Pour être plus clair, cela signifie qu’une société peut – et ceci dès l’établissement des comptes de son premier exercice – déterminer si elle dépasse ou non deux des trois seuils considérés et, si ce n’est pas le cas, bénéficier immédiatement du régime simplifié de ses obligations comptables.

À noter : si une société se situe en-deçà des seuils requis à la clôture de son premier exercice, mais dépasse deux de ces trois seuils à la clôture du deuxième exercice, elle ne changera de catégorie que si elle les dépasse toujours à la clôture du troisième exercice.

Sources :