Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé un renforcement des différents dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles et détails des nouvelles mesures de renforcement.
I. 2022, QUELLES MESURES POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ ?
Voici les mesures mises en place en 2022 :
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité : Depuis juillet 2022, l’aide « gaz et électricité » a pour objectif de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores (quel que soit leur secteur d’activité). Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera simplifié fin novembre 2022, toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet en ce qui concerne leurs factures de gaz et d’électricité. Pour le détail des conditions, montants et modalités de l’aide, cliquez ICI.
- TICFE et ARENH : Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).
- Bouclier Tarifaire : Il plafonne la hausse des factures d’électricité à 4 %.
- Important : Pensez à maitriser vos consommations ! Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.
II. 2023, LES MESURES DE SOUTIEN ET RENFORCEMENT
Concernant les mesures (ou renforcements) déployées en 2023 :
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité : Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023 pour les ETI et les grandes entreprises. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz sera accessible à toutes les entreprises.
- TICFE et ARENH : Toutes les entreprises continueront de bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
- Bouclier Tarifaire : En janvier 2023, il sera prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15%. Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles à ce bouclier.
- Amortisseur d’électricité : Les TPE non protégées par le bouclier tarifaire (car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront de ce nouveau dispositif dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh. Cette aide se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises et sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées. Cette réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.
III. AUTRES MESURES
1. Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience. Pour voir les conditions et modalités de cette aide, cliquez ICI.
2. Le Prêt à taux bonifié Résilience
Il s’agit de prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement. Il s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
- Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.
- Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
- Les demandes doivent être faites auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
3. Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les clients et fournisseurs d’énergies, le Gouvernement a engagé une discussion avec ces derniers afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. Une charte d’engagement a été signée afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. De cet échange vont naître plusieurs « mesures » :
- Publication à venir d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
- Mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
IV. POUR ALLER PLUS LOIN
Voici le lien vers un comparateur pour les offres pro d’électricité et de gaz.
Sources :
