Sauf à contester la validité de sa convention, un salarié en forfait jours ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires et ce, même en cas de travail le dimanche, le jour de repos hebdomadaire, etc.
Qu’est-ce que le forfait jours ?
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail où la durée du travail est décomptée en jours sur l’année, et non pas en heures. Ce mécanisme permet ainsi de forfaitiser le temps de travail effectif d’un cadre en jours.
Un cadre en forfait jour dispose d’une autonomie d’organisation de son temps de travail. Il n’y a donc pas de référence à des horaires précis. Ainsi, les heures supplémentaires ne s’appliquent pas, car le salarié n’a pas d’horaires quotidiens minimum ou maximum à respecter.
Mise en place du dispositif de forfait jour
Les contrats de travail en forfait jour sont définis selon l’accord de branche ou l’accord collectif d’entreprise (si pas d’accord au niveau de la branche). Vous ne pouvez pas mettre en place ce type de forfait sans référence à une autorisation par accord.
Le mode d’adoption de l’accord collectif dépend de la taille de l’entreprise et du CSE (ou d’une instance syndicale). L’accord est adopté au sein du CSE par vote à la majorité des membres (ou avec les représentants syndicaux par voie de mandatement). L’accord collectif qui instaure le dispositif doit notamment contenir les clauses obligatoires suivantes :
- Les catégories de salariés (postes et fonctions) qui sont concernées par la signature d’une convention individuelle de forfait jours.
- La période de référence du dispositif (alignement sur l’année civile ou une autre période, de 12 mois consécutifs) ;
- Le nombre de jours de travail dans le cadre du forfait (ne doit pas dépasser 218 jours) ainsi que les conditions de décompte et d’évaluation/suivi de la charge de travail ;
- Les moyens d’application de la convention individuelle.
Attention à la conclusion de l’accord collectif et de la convention individuelle. Les clauses obligatoires sont importantes, au risque de rendre la convention nulle et alors les heures supplémentaires pourront être réclamées par le salarié.
Concernant la mise en place pratique du dispositif, l’employeur doit être en mesure de fournir à l’inspection du travail tous les documents qui servent à comptabiliser les jours de travail effectifs du cadre. Ces documents doivent être conservés sur trois ans. Du côté du cadre autonome :
- Il n’a pas d’horaires fixes de travail par jours. Il peut travailler comme cela lui convient durant les 218 jours (au-delà il a droit à la RTT prévue dans la convention applicable ou en contrepartie d’une majoration de son salaire, renoncer à son droit au temps de repos). À noter : sauf dérogation de la convention applicable ou de l’accord forfait jours, le cadre ne peut pas travailler au-delà de 235 jours dans une année.
- Il bénéficie des congés payés. En outre, il bénéficie également de la RTT se calculant par la formule suivante :
Nombre de jours RTT = nombre de jours dans l’année – nombre de jours de travail (218 jours) – nombre de jours de week-end dans l’année – nombre de jours de congés payés dans l’année – nombre de jours fériés (qui ne tombent pas le week-end).
Sources :
