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arrow L’AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT MÉDICAL ATMP ÉVOLUENT
modification certificat medical

Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales prévoit la fusion des avis d’arrêts de travail maladie et accident de travail dans un modèle d’avis d’arrêt de travail commun à tous les risques.

07 MAI 2022, MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CERTIFICAT MÉDICAL ATMP

Le Cerfa n° 11138*05 (CM-PRE S6909e) utilisé en Accident du Travail et Maladie Professionnelle, et cumulant les informations médicales relatives à l’AT et à l’indemnisation d’un arrêt de travail est supprimé. À compter du 07 mai, un nouveau Certificat Médical ATMP, le Cerfa n° 11138*06 CM-BIS S6909f, mentionnant les éléments médicaux, sera remis à votre salarié en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

L’arrêt de travail éventuel, lui, sera prescrit sur un second Cerfa n°10170*07 PRN-BIS S 3116i. L’obligation de votre salarié de vous en remettre le volet 3 demeure.

Période transitoire : Les Cerfa Certificat médical ATMP n° 11138*05 (CM-PRE S6909 e) et Avis d’Arrêt de Travail n°10170*0 (PRN-PRE), en vigueur jusqu’au 06 mai, sont acceptés jusqu’au 30 juin 2022. Au-delà de cette date, les Certificats Médicaux ATMP comportant une indication d’arrêt de travail ne pourront faire l’objet d’une indemnisation et seront retournés à vos salariés avec un courrier leurs indiquant que l’arrêt de travail doit être prescrit sur le nouveau formulaire.

NOUVEAU CERTIFICAT ATMP, LES POINTS DE VIGILENCE

La nouvelle prescription médicale mentionne désormais le caractère professionnel de l’arrêt de travail et conditionne ainsi le risque (maladie, maternité ou accident de travail) auquel vous devez établir l’attestation de salaire pour permettre le versement des indemnités journalières.

Portez ainsi, une attention particulière à la mention « en rapport avec un accident de travail, maladie professionnelle ». Si l’arrêt est coché en rapport, veillez à établir votre signalement d’arrêt de travail DSN ou l’attestation de salaire au risque « Accident de Travail ».

CERTIFICAT

COMMENT BIEN GÉRER UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

Définition de l’arrêt de travail

Pour rappel, pour être qualifié d’accident du travail, l’évènement doit être :

  • Soudain et indépendant d’une pathologie existante.
  • Entraîner une lésion corporelle ou psychique.
  • Survenir au cours de la journée de travail (temps de repos et de déjeuner inclus), dans un lieu où le salarié est sous l’autorité de l’employeur (cantine et parking compris).
  • A noter, l’accident de trajet nécessite la même procédure mais l’événement doit se produire pendant l’aller-retour entre les locaux de l’entreprise (ou du lieu où ce dernier prend ses repas) et le domicile du salarié.

Les démarches de l’employeur

Les démarches indispensables à effectuer par l’employeur concernant la déclaration d’AT :

  1. L’annonce de l’accident : Le salarié dispose de 24 heures pour vous avertir de son accident du travail ou de trajet.
  2. La déclaration à la CPAM : En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer l’accident (même si ce dernier n’entraîne pas d’AT) à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié, 48 heures au plus tard (dimanches et jours fériés ou chômés non compris) après en avoir pris connaissance.
  3. L’attestation de salaire : En cas d’arrêt de travail, votre cabinet comptable devra établir une attestation de salaires spéciale.
  4. La feuille d’accident : Vous devez remettre à votre salarié une feuille d’accident du travail. Grâce à ce document, il sera dispensé de l’avance de ses frais médicaux
  5. Le retour de la CPAM : La CPAM dispose de 30 jours pour décider du caractère professionnel ou non de l’accident. Si elle estime que des examens complémentaires sont nécessaires, elle vous prévient, ainsi que votre employé, par lettre recommandée avec AR. En cas de désaccord avec la décision rendue, vous pouvez saisir la commission de recours amiable. A noter, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident permet à votre salarié de bénéficier de prestations en nature et des prestations en espèces supérieures à la prise en charge classique par l’assurance maladie.

Et après ?

Le salarié, arrêté au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, doit passer une visite médicale de reprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent son retour dans l’entreprise.

S’il est déclaré apte, il doit retrouver son emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. S’il est déclaré inapte, vous devez trouver une solution de reclassement dans l’entreprise, en tenant compte des conclusions du médecin du travail en termes de propositions de postes ou d’aménagement du temps de travail, et demander l’avis des délégués du personnel.

Pour toute information supplémentaire concernant l’évolution de l’arrêt de travail, n’hésitez pas à vous connecter sur le portail entreprise du site AMELI.

 

MAJ 10/05/2022 : Pour information, webinaire  « Déclaration Accident du Travail en ligne : Astuces et Conseils », le jeudi 02 juin 2022 de 9h30 à 10h15. Lien inscription.

 

Source : https://www.ameli.fr/rhone/entreprise/actualites/les-formulaires-permettant-de-prescrire-les-arrets-de-travail-fusionnent

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