Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété, il existe des diagnostics obligatoires que vous devez faire pour vendre votre bien. Ceci vous permettra d’avoir un aperçu de l’état général de votre bien et d’identifier les travaux que vous devez réaliser en cas de besoin.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG), DÉFINITION ET OBJECTIF
Le diagnostic technique global (DTG) a été prévu par la loi ALUR (2014) et instauré en janvier 2017. Il a pour objectif :
- D’évaluer l’état de santé de votre bien immobilier en copropriété.
- De déterminer quels sont les travaux indispensables à la durabilité de la construction et au bon état des parties communes.
- D’aider le bailleur, les copropriétaires ou les futurs acquéreurs ou locataires à estimer les dépenses à engager sur les dix prochaines années à venir.
Le DTG doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié ou un thermicien et comporter les informations suivantes (informations présentées à la 1ère AG des copropriétaires suivant la réalisation de ce document) :
- Analyse de l’état apparent des parties communes (parties de bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires et des équipements communs).
- État de la situation du syndicat de copropriétaires (par exemple, impayés de charge)
- Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble.
- Liste des travaux nécessaires pour conserver l’immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux.
BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS PAR LE DTG
La loi alur stipule l’obligation d’effectuer le diagnostic technique global dans les cas suivants :
- Les biens immobiliers de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété, c’est-à-dire qui sont affiliés au régime de la copropriété après le 1er janvier 2017.
- Les immeubles insalubres* qui menacent la sécurité et la santé de ses occupants et représentent un danger pour l’environnement (demande revendiquée par l’administration au syndicat de copropriété).
Si le DTG indique l’obligation de travaux, alors, le syndicat doit prescrire à l’ordre du jour de son assemblée générale l’’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (pour la mise en œuvre des travaux).
DTG, QUAND DOIT-IL ETRE REALISÉ ?
Le DTG peut être sollicité de manière volontaire par les copropriétaires quand ils envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique (projet valorisant qui participe à la réduction des charges de la copropriété tel que des travaux d’isolation de toiture, l’installation de panneaux solaires, etc.).
Par contre le DTG est obligatoire dans le cas d’une vente et est rattaché au dossier de diagnostics techniques (DDT) du logement de la copropriété à vendre (dossier comprenant entre autres le DPE et de nombreux autres diagnostics immobiliers : CREP, SPANC, loi Carrez, etc.).
* Prouvée par un constat d’insalubrité élaboré par l’Agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHC) et par la suite confié au préfet pour décider de l’arrêté de traitement d’insalubrité.
Sources :
