Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2022, d’un second acompte au titre de cet impôt.
Qui est concerné ?
La CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale.
Les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.
Le taux de CVAE est déterminé selon les formules suivantes :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0% |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,25% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,25% + 0,45% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,7 % + 0,05 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,75 % |
Quand payer votre acompte de CVAE ?
La CVAE doit être payée sous forme de deux acomptes, au plus tard, respectivement, le 15 juin et le 15 septembre. Chacun des acomptes représente 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.
Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2021 a excédé 1500 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2022, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.
Lors du paiement de la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées :
- La taxe additionnelle permettant le financement des CCI : 3,46% de la CVAE
- Les frais de gestion : 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Comment télédéclarer/télépayer votre 2nd acompte de CVAE ?
L’acompte du 15 septembre doit être télédéclaré sur l’imprimé 1329-AC et télépayé en ligne (de façon spontanée par l’entreprise car aucun avis d’imposition ne vous est envoyé). Pour cela, vous devez au préalable vous munir, soit :
- Du formulaire n° 1329-DEF de 2021 (Déclaration de liquidation et de régularisation) que vous avez renseigné lors de la télédéclaration et du paiement du solde de la CVAE 2021,
- De l’annexe n° 2035-E de l’exercice 2021 que vous avez déposée au plus tard en mai 2022.
Vous devez ensuite vous rendre sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr et cliquer sur « Déclarer > CVAE » puis suivre la procédure suivante :
- Cliquer sur la ligne « Acompte de septembre 2022 ».
- Compléter le formulaire n° 1329-AC :
- Ligne 1 : Indiquer le chiffre d’affaires de la période de référence.
- Ligne 5 : Indiquer le montant de la valeur ajoutée produite.
- Signer et envoyer.
- Imprimer l’accusé de réception pour justifier de votre dépôt puis cliquer sur « payer ».
- Cliquer sur « acompte de septembre 2022 » pour sélectionner l’acompte à régler. La suite est identique à la démarche du règlement de la TVA.
Pour conclure
Après une réduction de moitié en 2O21, Bruno Le Maire a annoncé la suppression de la CVAE à partir de 2023. Une suppression qui devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2023.
À noter, Vous liquiderez définitivement le solde de la CVAE 2022 par téléprocédures via la déclaration n° 1329-DEF, au plus tard le 3 mai 2023. Si à cette occasion, la somme des acomptes versés est supérieure à la cotisation effectivement due, l’excédent sera restitué dans les 60 jours suivants la date limite de dépôt de la déclaration.
Sources : Les Echos Publishing, Legisfiscal
