Utilisé régulièrement dans certains secteurs (agriculture, restauration, etc.), le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs et de nombreuses règles s’imposent aux employeurs.
QUAND CONCLURE UN CONTRAT SAISONNIER ?
Tout employeur peut recruter un travailleur saisonnier en CDD dès lors qu’il s’agit de l’exécution de tâches se répétant chaque année selon une périodicité relativement fixe (saison, mode de vie collectif). Attention, le caractère saisonnier de l’activité doit être indépendant de la volonté de l’employeur (pas de possibilité d’utiliser ce dispositif pour des promotions réalisées d’année en année à des périodes fixes, par exemple).
Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter :
- Son motif précis,
- Le poste de travail concerné,
- Eventuellement, la durée de la période d’essai :
- Non obligatoire dans ce type de contrat, elle permet de vous assurer que le saisonnier recruté a les compétences appropriées.
- Ne peut pas excéder 2 semaines (pour un CDD dont la durée est inférieure à 6 mois) ou 1 mois (pour un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois).
Ce dernier devra être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT SAISONNIER ?
Dans le cadre de certains contrats à durée déterminée (dont le contrat saisonnier), il est possible de ne pas fixer de date d’échéance précise. Néanmoins, vous devez préciser que le CDD saisonnier est conclu pour la durée de la saison ou indiquer une durée minimale d’emploi.
La définition de la saison, donnée par l’administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée de plus de 8 mois sur une même année (6 mois pour un travailleur étranger).
Si le CDD saisonnier est conclu pour une durée précise (de date à date), il peut être renouvelé 2 fois (dans la limite de 6 ou 8 mois).
Enfin, l’indemnité de fin de contrat (versée en général aux salariés en CDD) n’est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf dispositions conventionnelles.
QUELS SONT LES DROITS DU TRAVAILLEUR SAISONNIER ?
Le salaire : Un travailleur saisonnier est payé à l’heure travaillée. Sa rétribution ne peut pas être inférieure au Smic.
L’ancienneté : Il convient d’additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d’un même employeur, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise.
La clause de reconduction : Une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction dudit contrat pour la saison suivante. Cette dernière doit prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison d’après (et non imposer la reconduction automatique du CDD saisonnier). A noter, une convention (ou accord collectif) :
- Peut prévoir que tout employeur ayant positionné un salarié dans un emploi saisonnier doit lui proposer un emploi de même nature pour la même saison suivante, à moins qu’il ne justifie d’un motif réel et sérieux. Dans ces cas-là, la proposition (ou le montant de l’indemnité de non-reconduction si le contrat n’est pas renouvelé) est faite au salarié avant le début de la saison (par lettre recommandée avec accusé de réception).*
- Peut prévoir la reconduction automatique du contrat (c’est le cas dans les 17 branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé) dès lors que le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons sur 2 années consécutives ; ou que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
* Si la clause prévoit la reconduction automatique du contrat, elle transforme la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.
LE CAS DU JOB ETUDIANT
L’âge légal : Un employeur peut embaucher un jeune dès 16 ans avec l’autorisation écrite de son représentant légal (père ou mère, par exemple). Le travail peut toutefois être autorisé à partir de 14 ans, mais des règles particulières doivent alors être respectées.
Le salaire : Il est au moins égal au Smic pour les 18 ans et plus, sauf convention collective plus favorable. La rémunération minimale versée aux mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle est de 80 % du Smic, pour les moins de 17 ans, et de 90 % du Smic pour les jeunes de 17 à 18 ans.
Les conditions de travail : L’employeur est soumis aux mêmes obligations que pour les autres salariés de l’entreprise, et le salarié a accès aux mêmes avantages que les autres travailleurs. Attention, entre 14 et 16 ans, pendant les vacances scolaires, les jeunes travailleurs doivent avoir l’accord de l’inspection du travail, ne peuvent pas travailler la nuit, et sont limités à 35 heures par semaine (et 7 heures par jour). De plus, ils ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité et à leur santé et ne peut être occupé plus e la moitié de la durée totale des vacances scolaires.
Sources :
