AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGTOIRE AU 1ER AVRIL 2023

Publié le 10 avril 2023

Au 1^er avril 2023, entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire, pour la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic énergétique

La mise en vente d’un logement doit être accompagnée obligatoirement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)*, qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.

Désormais, pour les logements dits “passoires thermiques”, classés F ou G par le DPE, le propriétaire sera dans l’obligation de réaliser un audit énergétique.

Pour rappel, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent quant à eux valables jusqu’au 31 décembre 2024.

*[À la différence de l’audit énergétique, le diagnostic de performance énergétique se cantonne à l’estimation de la consommation d’énergie d’un logement et à l’évaluation de son impact écologique.]

Les biens concernés par cet audit

Sont concernés les immeubles d’habitation, appartenant à un seul propriétaire, et les maisons individuelles, pour les biens non-soumis au régime de la copropriété :

Dont la consommation énergétique primaire est supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an (DPE F ou G) ;
Et pour les promesses de vente ou, acte de vente, signés à compter du 1^er avril 2023.

À noter que cet audit énergétique deviendra également obligatoire pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2025 pour les habitations classées E, et à partir du 1er janvier 2034 pour les habitations classées D.

Audit énergétique obligatoire : ce qu’il contient

Concrètement, l’audit énergétique est une évaluation complète de la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’une installation, réalisée par un professionnel. L’audit énergétique doit inclure :

Une description générale du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, informations sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage) ;
Une estimation de la performance énergétique du bâtiment (se basant sur le DPE) ;
Des propositions de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

De plus, pour chaque étape des travaux, l’audit doit fournir :

L’estimation des économies d’énergie réalisées ;
Une estimation des économies de coûts ;
Une estimation du coût des travaux ;
Une liste des principales aides financières disponibles (nationales et locales).

Cette évaluation permet d’identifier les sources de gaspillage d’énergie et les moyens de les réduire en proposant les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation et ainsi pouvoir le louer sans interdictions. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur en sera informé.

Audit énergétique : Qui peut le réaliser ?

Il doit être établi par un professionnel indépendant agréé. Pour les logements collectifs, il est possible de faire appel à une société d’architecture inscrite à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique, ou à un bureau d’études qualifié « audit énergétique des bâtiments ». Pour une maison individuelle, vous pouvez faire appel aux deux acteurs précités, à une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou à un diagnostiqueur immobilier certifié (jusqu’au 31 décembre 2023 s’il justifie d’une certification particulière).

Sources :