arrow LA FIN DU RAPPORT DE GESTION ?

La loi du 10 août 2018 dispense désormais toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion, pour autant qu’elles répondent à la définition des petites entreprises !

Constituent des petites entreprises exemptées de rapport de gestion, les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros,
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50 salariés.

Attention sont exclues les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation.

Pourquoi pas le supprimer, mais cela pose quelques problèmes…

Parfois les statuts prévoient l’obligation d’établir un rapport de gestion par le gérant ou le président, quid ?

On oublie, trop vite à mon sens, que le rapport de gestion est l’occasion, pour les associés non dirigeants de se demander si, au travers du compte rendu de l’activité de la société, l’action du dirigeant a été conforme à ce que ses associés sont en droit d’attendre. C’est un moyen d’avoir des informations sur la vie de la société. Quid des débats lors de l’AG annuelle !?

Cela pose aussi la question de responsabilité du gérant et du Président dans sa communication vis-à-vis des associés. Il y aura forcément plus de contentieux, les minoritaires cherchant à mettre en cause les dirigeants sur leur gestion et ce faute d’informations….

MON CONSEIL : continuez à établir le rapport de gestion surtout lorsque vous avez des associés qui ont une part significative de votre capital social (le législateur ne l’ayant pas interdit).

 

A bon entendeur,

Johan AUDRY -Expert-comptable

Cabinet EXAUR