arrow NOUVEAUTÉS : CE QUI CHANGE EN 2019

Le 1er janvier est synonyme de changements de réglementation, et 2019 apporte son lot de nouveautés : EXAUR vous accompagne afin de faire le point sur ces différentes nouveautés sociales et vous guide dans les grandes lignes afin de mettre en lumière les évolutions importantes, les points de vigilance et les dates à retenir.
C’est parti !

Contribution à la formation professionnelle et à l’alternance

En 2019, seule la contribution à la formation professionnelle est due au titre de la contribution unique à la formation professionnelle (qui regroupe dorénavant la contribution CPF-CDD et la taxe formation continue).

  • La part correspondant à la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 (exigible normalement au 28/02/2020).

 

De plus, la loi « avenir professionnel » a procédé à une réforme du financement de la formation professionnelle.

En 2021, les URSSAF seront chargées du recouvrement de ces contributions.
Afin de permettre sa mise en place, des dispositions transitoires ont été prévues par la loi.

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
    – Au titre de 2019 : elles payeront uniquement la formation professionnelle et avant le 1er Mars 2020 (comme habituellement).
    – Au titre de 2020 : même chose.
    – Au titre de 2021 : elles payeront tous les mois ces taxes via la DSN.

 

  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés :

– Au titre de 2019 : elles payeront 75 % de la taxe formation professionnelle avant le 15 Septembre 2019 et le solde avant le 1er Mars 2020, comme habituellement.

– Au titre de 2020 : elles payeront 40% de la taxe avant le 1er Mars 2020, 45% avant le 15 Septembre 2020 et le solde avant le 1er Mars 2021.
– Au titre de 2021 : elles payeront tous les mois ces taxes via la DSN.

 

L’assiette sur laquelle ces acomptes sont calculés est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

 / ! \ à la trésorerie des entreprises de plus de 11 salariés : 75% des taxes annuelles « habituelles » seront à avancer au 15/09 de cette année !


Allègement des cotisations et contribution patronales

– La disparition du CICE/CITS en 2019 est remplacée par un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2.5 SMIC => aucune incidence sur les salariés concernés par la réduction mais cette baisse des cotisations peut entraîner une hausse du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.
– Extension de la réduction FILLON à partir du 1er janvier 2019, aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire ET à partir du 1er octobre 2019, aux contributions d’assurance chômage.


Heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont exonérées de charges salariales dans la limite de 5 000 € par an.
Cette déduction passe par une réduction de 11.31 % des charges sur le montant des heures concernées.
Ces heures sont également défiscalisées dans la même limite de 5 000 € / an.
Attention : ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à un autre élément de rémunération.


SMIC 2019, plafonds et seuils de vigilance

Le montant du Smic 2019 a augmenté en Janvier et avec lui les seuils de vigilance pour les salaires bénéficiant de réductions sociales.

Le point sur ces dernières informations :
– Le taux horaire brut du SMIC est porté à 10.03 € brut, soit une revalorisation de 1.50% par rapport à 2018.
– Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève en 2019 à 3 377 €.

=> Seuil à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de la réduction Fillon = 1.6 SMIC annuel
(2 434 € mensuels et 29 208 € annuels pour un temps plein)
=> Seuil à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de la réduction des cotisations d’assurance maladie (ex-CICE) = 2.5 SMIC annuel
(3 803 € mensuels et 45 637 € annuels pour un temps plein)
=> Seuil à ne pas dépasser pour ne pas cotiser au complément allocation familial de 1.8%
= 3.5 SMIC annuel
(5 324 € mensuels et 63 892 € annuels pour un temps plein)
Attention : votre convention collective peut prévoir un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, n’hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoin.


Protection sociale complémentaire : la réforme 100% santé se met en place

La réforme 100 % santé oblige les entreprises à revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés d’ici le 1er Janvier 2020.
Elle modifie en effet le panier de soins minimal que les contrats frais de santé sont tenus de couvrir afin d’être qualifiés de contrats responsables et d’ouvrir droit à exemption d’assiette.

Au 3ème trimestre 2019, pensez à demander à votre assureur santé une attestation de mise en conformité avec le nouveau régime obligatoire !
Et de revoir éventuellement l’accord collectif, l’accord ratifié ou la décision unilatérale instaurant la couverture minimale obligatoire et collective des frais de santé afin d’être en conformité avant le 1er Janvier 2020.


L’épargne salariale

Pour favoriser la mise en place et le développement de la participation volontaire et de l’intéressement dans les petites et moyennes structures, à compter du 1er Janvier 2019, le forfait social ne sera plus dû :
• sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et les abondements patronaux complétant les versements des adhérents à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…) dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (entreprises de moins de 50 salariés );
• sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L’abondement de l’employeur au PEE pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise bénéficie lui, d’un taux du forfait social abaissé à 10 %.

– A partir du 1er janvier 2020, vous pouvez mettre en place un accord d’intéressement ou un abondement employeur non soumis à cotisations sociales !

– Pour cela, pensez à limiter cet accord dans le temps (pour anticiper un éventuel changement de loi et le retour du forfait social), et prendre contact avec votre comptable, un avocat et/ou votre banque pour la mise en place de ces accords dans le respect des conditions juridiques obligatoires.